IMPOTS ET TAXES EN ENTREPRISE

1. L’impôt sur les bénéfices : IS ou IR ?

 

C’est le principal impôt sur les revenus de l’entreprise. Son régime dépend de votre forme juridique.

 

➤ Impôt sur les sociétés (IS)

 

Il concerne la plupart des sociétés (SARL, SAS, SA, etc.).

 

• Taux normal en 2025 : 25 %
• Taux réduit (15 %) pour les PME sur les 42 500 premiers euros de bénéfices (si CA < 10 M€)

 

➤ Impôt sur le revenu (IR)

 

Applicable par défaut aux entreprises individuelles, micro-entreprises, EURL avec associé unique personne physique… Les bénéfices sont intégrés à vos revenus personnels et imposés selon le barème progressif.

 

Pas de distinction entre revenu professionnel et revenu personnel.

 

💡 Certaines sociétés à l’IS peuvent opter temporairement pour l’IR sous conditions (option pour 5 ans).

 

2. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

 

La TVA est un impôt indirect sur la consommation, que vous collectez pour le compte de l’État.

 

• Taux normal : 20 %
• Taux réduit : 10 % ou 5,5 % selon l’activité
• Franchise en base possible pour les petites entreprises (pas de TVA facturée ni récupérable)

 

💡 Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (ex. : 36 800 € pour les prestations de services), vous êtes redevable de la TVA.

 

3. Les taxes locales : CFE et CVAE

➤ Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

• Elle est due par toutes les entreprises et indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée, à partir de la 2ᵉ année d’activité.
• Calculée à partir de la valeur locative des locaux utilisés (ou d’une base minimale si pas de locaux).
• Exonérations possibles en début d’activité ou selon le secteur.

 

➤ Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 

⚠️ Supprimée progressivement : la CVAE a été totalement supprimée à partir de 2024, dans le cadre des mesures de soutien à la compétitivité.

 

4. Les autres taxes possibles

 

Selon votre secteur ou vos activités, d’autres taxes peuvent s’appliquer :

 

• Taxe sur les salaires : si vous n’êtes pas assujetti à la TVA sur 90 % de votre chiffre d’affaires.
• Taxe d’apprentissage : pour les entreprises de plus de 250 salariés ou celles soumises à l’IS.
• Taxe sur les véhicules de société (TVS) : supprimée depuis 2022, remplacée par deux nouvelles taxes intégrées au barème CO₂ lors de l'immatriculation.
• Contribution à la formation professionnelle : versée à l’URSSAF ou à l’OPCO selon la taille de l’entreprise.
• Contribution à l’effort de construction (1 % logement) : pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

5. Comment bien gérer sa fiscalité d’entreprise ?

 

Voici quelques bonnes pratiques pour gérer au mieux vos obligations fiscales :

 

• Tenez votre comptabilité à jour 
• Anticipez les échéances fiscales (IS, TVA, CFE…)
• Utilisez un logiciel de facturation conforme à la législation
• Restez informé des évolutions fiscales
• Pensez à l’optimisation fiscale légale (statut du dirigeant, rémunération/dividendes, amortissements, etc.)

 

Conclusion

 

La fiscalité d’une entreprise peut sembler complexe, mais bien s’informer permet d’éviter les erreurs coûteuses. En tant que dirigeant, vous devez connaître les impôts et taxes applicables à votre structure, afin de respecter vos obligations et d’optimiser votre situation financière.

 

N’hésitez pas à vous faire accompagner pour sécuriser votre gestion et vous concentrer sur le développement de votre activité.

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