Administratif

1. Qu’est-ce que le statut du dirigeant ?

Le statut du dirigeant correspond à sa position juridique et sociale dans l’entreprise. Il dépend principalement :

• Du type de structure juridique choisie (SARL, SAS, entreprise individuelle, etc.),
• Du rôle du dirigeant (associé, gérant, président, etc.),
• De son niveau de participation au capital.

2. Les deux grands statuts possibles

a) Travailleur Non Salarié (TNS)

Le dirigeant est considéré comme non salarié, donc non affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Concernés :

• Gérant majoritaire de SARL ou d’EURL
• Entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
• Associé unique d’EURL

Caractéristiques :

• Charges sociales moins élevées (≈ 45 % de la rémunération)
• Moins de protection sociale (notamment en cas d’arrêt maladie ou accident du travail)
• Couverture complémentaire souvent nécessaire (mutuelle, prévoyance)

b) Assimilé salarié

Le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale, sans être un salarié au sens du Code du travail (pas de contrat de travail, pas d’assurance chômage).

Concernés :

• Président de SAS ou de SASU
• Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Caractéristiques :

• Cotisations sociales plus élevées (≈ 65 % de la rémunération)
• Meilleure couverture sociale
• Pas de droit automatique à l’assurance chômage

3. Les principaux critères à prendre en compte

• La protection sociale souhaitée
  Si vous privilégiez une bonne couverture santé/prévoyance, le statut assimilé salarié peut être plus avantageux.
• Le niveau de rémunération
  Le statut TNS permet une meilleure optimisation des revenus à court terme grâce à des cotisations sociales réduites.
• Le régime fiscal de l’entreprise
  Selon que vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), l’impact sur votre rémunération et vos dividendes ne sera pas le même.
• Le projet de développement
  Un statut plus protecteur peut rassurer les investisseurs ou partenaires si vous envisagez une croissance rapide.

4. Rémunération ou dividendes ?

Le statut du dirigeant influence aussi la manière dont il peut se verser une rémunération ou des dividendes :

• Les TNS peuvent se rémunérer librement et optimiser via les dividendes (soumis aux prélèvements sociaux).
• Les assimilés salariés doivent distinguer clairement la rémunération (soumise aux charges sociales) et les dividendes (soumis à la flat tax de 30 %, sauf option IR).

5. Un choix qui n’est pas figé

Il est possible de changer de statut, notamment en modifiant la structure juridique de l’entreprise.

Par exemple :

• Transformer une EURL en SASU pour passer de TNS à assimilé salarié.
• Passer de micro-entreprise à société pour bénéficier d’un régime plus adapté à la croissance. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car il impacte directement votre quotidien de dirigeant.

Conclusion

Le choix du statut du dirigeant est un enjeu majeur pour tout entrepreneur. Il n’y a pas de statut idéal universel, mais un statut adapté à votre situation personnelle, vos objectifs et votre modèle économique.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner pour faire le bon choix dès la création… ou lors d’une évolution de votre activité !

Toujours en activité ou bien fermée et quelle que soit sa forme, une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. 

Pour quelle raison conserver ces documents ?

• D’une part, pour assurer une gestion efficace au quotidien
• D’autre part, garanties dans le cadre d’un litige avec un fournisseur, un client ou un salarié, ces documents constituent des obligations, des droits et des attestations.
  

Découvrez les délais de conservation à respecter pour ne pas être exposé à une sanction.

Enfin, divers documents peuvent prendre une valeur historique : certaines entreprises ont un passé rempli d’événements marquants (c’est le cas, par exemple, des sociétés familiales). À partir des archives, il est possible de construire à nouveau cette histoire.

Quelles sont les sanctions en cas de non conservation ?

Dans certains cas, ne pas conserver les documents, notamment les documents fiscaux, peut vous valoir une amende de 10.000 euros (article 1734 du code général des impôts).

Chez Vergnac Gestion et web, nous vous aidons à établir un plan de gestion des archives de votre entreprise :

•    Plan de classification
•    Calendrier de conservation
•    Système de repérage des documents (recherche, gestion des documents, etc.)
•    Lieu de conservation des archives (physique ou numérique)

Aidez-moi à archiver mes documents

Rédaction de cet article : Sylvette VERGNAC,

Un justificatif officiel

La facture fonctionne comme un justificatif officiel attestant d’une livraison de biens ou de services. Elle identifie le créancier (entreprise) et le débiteur (client), le montant dû et à quelle date. Elle doit être établie en 2 exemplaires (dont l’original est pour le client).

Mais l’entreprise qui cède le bien ou le service doit y apposer certaines mentions obligatoires pour la rendre valable.

Ce justificatif est une pièce qui servira par la suite à prouver l’achat. Sans lui, il devient difficile de se faire rembourser la TVA ou justifier une charge déductible. Elle sert donc de document comptable, nécessaire pour établir les comptes du travailleur indépendant ou de l’entreprise.

Parce que les erreurs coûtent souvent cher, nous vous indiquons ci-après les mentions obligatoires que toute société doit inclure. 

Les mentions obligatoires sur une facture : l'identité du vendeur ou du prestataire de services

Vous devez faire figurer les mentions obligatoires suivantes sur votre facture pour permettre l'identification de votre société :

• Le nom de votre entreprise (dénomination sociale) / votre prénom et nom si vous êtes travailleur indépendant ou entrepreneur individuel
• Votre Adresse
• Votre Numéro de Siren ou Siret
• Votre Code NAF
• La forme juridique et capital social (pour les sociétés)
• Le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants)
• Le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
• Le numéro d’identification à la TVA (seulement si vous êtes redevable de la TVA et pour les factures au-delà ou égal à 150€)

Les mentions obligatoires sur une facture : l'identité du client

Vous devez faire figurer les mentions obligatoires suivantes sur votre facture pour permettre l'identification de votre client :

• Le nom de l'entreprise
• Son adresse
• Dans le cas d'une vente à l'étranger, son numéro de TVA intracommunautaire

Les mentions obligatoires sur une facture : la description chiffrée

Ces mentions permettent de singulariser votre facture. Les mentions chiffrées obligatoires sont les suivantes :

• La date de l’émission de la facture
• La date de livraison de la marchandise/prestation ou la date de versement d'un premier acompte.
• La description précise du produit ou service
• Le prix HT
• Le taux de TVA applicable
• Le montant de la TVA applicable
• La réduction éventuelle accordée 
• La somme à payer HT et/ou TTC
• Le numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue (exemple : Facture F001, Facture F002, Facture F003…etc)

Les pénalités en cas de non-respect de ces obligations légales

« Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant (source : servicepublic.fr) »

Soyez vigilent également sur le calcul de la TVA. Si vous faites une erreur (TVA trop faible ou oubliée), la correction sera toujours à votre charge et les impôts vous réclameront alors les sommes dues lors d'un éventuel contrôle fiscal.

Toutes ces mentions vous permettront une véritable conformité et pourront justifier votre achat/vente auprès de l'administration. 

Pour éviter des frais dans le cadre d’un contrôle et produire des factures en règle, faites confiance à Main Office. Nous pourrons vous aider à vous construire un modèle valide pour être à la fois conforme aux règles, mais aussi juste dans votre comptabilité et votre trésorerie !

Contactez-nous !

Rédaction de cet article : Sylvette VERGNAC,

Office Manager indépendante à Nantes