Code APE : ce qui va changer pour toutes les entreprises en 2027

Et pourquoi il est utile de bien comprendre ce sujet dès maintenant...

Lorsqu’on dirige une TPE, une entreprise artisanale ou commerciale, on est déjà confronté à une multitude d’obligations administratives. Certaines sont bien identifiées, d’autres beaucoup plus floues.

Le code APE fait souvent partie de ces éléments que l’on voit apparaître sur un extrait Kbis, un courrier officiel ou un contrat… sans vraiment savoir à quoi il sert ni s’il a un impact réel.

Pourtant, à partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises françaises recevront un nouveau code APE, automatiquement.
Ce changement, lié à une évolution nationale de la classification des activités, mérite d’être compris pour éviter les confusions, les inquiétudes inutiles ou les erreurs d’interprétation.

Prenons donc le temps de poser les bases.

Le code APE : de quoi parle-t-on exactement ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code attribué par INSEE lors de la création d’une entreprise ou d’un établissement.

Il se présente sous la forme de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple : 7022Z) et correspond à l’activité principale réellement exercée par l’entreprise, telle qu’elle est déclarée.

Son objectif premier est statistique :

il permet de classer les entreprises par secteur afin d’analyser l’activité économique en France.

👉 Autrement dit, le code APE sert d’abord à décrire votre activité, pas à la réglementer.

Une confusion fréquente chez les dirigeants

Sur le terrain, beaucoup de dirigeants pensent que :

• le code APE détermine ce qu’ils ont le droit de faire,
• il impose une convention collective,
• il a une valeur juridique forte.

En réalité :

• le code APE n’autorise ni n’interdit une activité,
• il ne définit pas à lui seul la convention collective applicable,
• il ne remplace jamais la réalité de l’activité exercée.

C’est précisément pour cette raison qu’un changement de code APE, même généralisé, ne remet pas en cause l’existence ou la légitimité de votre entreprise.

Pourquoi un changement de code APE en 2027 ?

La raison du changement à venir est structurelle, et non individuelle. La nomenclature actuelle des activités, appelée NAF rév. 2, date de 2008.

Depuis plus de quinze ans, le tissu économique a profondément évolué :

• apparition de nouveaux métiers,
• développement du numérique et des services hybrides,
• évolution des missions exercées par les indépendants et les TPE,
• frontières de plus en plus floues entre gestion, conseil, accompagnement, support administratif ou digital.

Pour mieux refléter cette réalité, l’INSEE a engagé une révision complète de la nomenclature. Cette nouvelle version, appelée NAF 2025, entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2027.

👉 C’est cette nouvelle classification qui entraînera l’attribution d’un nouveau code APE pour toutes les entreprises actives.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui, sans exception.

Sont concernées :

• les entreprises individuelles,
• les sociétés,
• les associations,
• tous les établissements actifs enregistrés en France.

Le changement sera :

• automatique,
• sans démarche à effectuer,
• géré directement par l’INSEE.

À partir de 2026, les bases de données officielles afficheront l’ancien code APE et le futur, afin de permettre une transition en douceur.

En 2027, le nouveau code deviendra la référence unique.

Ce qui ne change pas (et c’est important de le rappeler)

Ce changement peut inquiéter, à tort, certains dirigeants. Il est donc essentiel de clarifier ce point.

❌ Ce qui ne change pas :

• votre numéro SIREN,
• votre numéro SIRET,
• votre forme juridique,
• vos statuts,
• vos contrats clients ou fournisseurs,
• votre droit d’exercer votre activité.

👉 Le code APE évolue, pas votre entreprise.

Y aura-t-il des conséquences concrètes pour votre activité ?

Dans la grande majorité des cas, aucune conséquence directe.

Cependant, comme souvent en matière administrative, ce sont les effets indirects qu’il convient de surveiller.

1 - Une nouvelle lecture de votre activité

Votre activité pourra être :

• décrite plus précisément,
• rattachée à une autre catégorie,
• ou regroupée différemment.

Cela peut avoir un impact sur la façon dont votre entreprise est :

• perçue dans certains fichiers ou annuaires,
• interprétée par des partenaires ou organismes.

Rien de bloquant, mais un point à comprendre plutôt qu’à subir.

2 - La convention collective

Même si le code APE n’a pas de valeur juridique directe, il est encore parfois utilisé comme indicateur.

Si votre code évolue fortement, il peut être pertinent de :

• vérifier que la convention collective appliquée est toujours cohérente,
• sécuriser votre situation, notamment si vous avez des salariés.

3. Les assurances professionnelles

Certaines compagnies d’assurance utilisent le code APE comme critère d’analyse du risque. Un changement automatique ne signifie pas un changement réel de votre activité, mais il peut être utile de :

• vérifier que vos garanties correspondent toujours à ce que vous faites réellement,
• éviter toute mauvaise interprétation en cas de sinistre.

Peut-on contester ou corriger un code APE ?

Oui, comme aujourd’hui. Si le code attribué à partir de 2027 ne correspond pas à votre activité principale, ne reflète pas la réalité de vos missions, ou résulte d’une mauvaise interprétation, il sera possible de demander une correction auprès de l’INSEE, sur justificatifs.

C’est particulièrement important pour les entreprises :

• aux activités multiples,
• dont l’activité a évolué avec le temps,
• qui exercent des prestations transversales (gestion, administratif, accompagnement, conseil).

Pourquoi s’y intéresser dès maintenant ?

Parce que ce changement est l’occasion de :

• reclarifier votre activité réelle,
• vérifier que vos informations administratives sont cohérentes,
• anticiper d’éventuelles questions plutôt que de les subir.

Comme souvent, ce n’est pas l’administratif en lui-même qui pose problème, mais le manque de lisibilité et de compréhension.

Ce qu’il faut retenir

• Le code APE est un outil de classification statistique, pas une autorisation.
• À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises recevront un nouveau code APE basé sur la NAF 2025.
• Le changement est automatique, sans démarche.
• Les numéros SIREN et SIRET ne changent pas.
• Une simple vérification de cohérence reste toutefois conseillée.

👉 Bien accompagné, ce type d’évolution administrative reste simple, maîtrisable et sans impact sur votre activité quotidienne !